- Sans préjudice de l’applicabilité d’éventuelles conditions particulières, toutes nos livraisons de marchandises et de services sont régies exclusivement par les conditions générales suivantes, à l’exclusion des conditions d’achat du client, sauf si elles ont été explicitement acceptées par écrit par nous. Des dérogations à nos conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément stipulées et convenues par écrit. Aucune tolérance ou dérogation aux présentes conditions de notre part ne peut être considérée comme une modification définitive ou une renonciation aux présentes conditions. L’éventuelle invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
- Les dates de livraison sont toujours approximatives et leur non-respect ne peut pas donner lieu à une rupture de contrat ou à une indemnisation.
- Le client doit immédiatement soumettre les marchandises à une inspection minutieuse normale dès la livraison. La réception des marchandises couvre les défauts visibles ainsi que toute non-conformité des marchandises livrées à celles commandées, tant en termes de qualité que de quantité. Toute réclamation doit, sous peine d’irrecevabilité, être motivée de manière détaillée et nous être adressée par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours de la réception des marchandises.
- Si la qualité des biens ou des services livrés n’est pas satisfaisante, nous ne pouvons être tenus que de les remplacer ou d’en rembourser la valeur sur la base des prix que nous pratiquons, à l’exclusion de toute indemnité pour dommages directs ou indirects. Le client ne peut renvoyer les marchandises sans notre accord écrit préalable.
- Le risque lié aux marchandises est transféré au client à la livraison. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant pour nous du contrat avec le client, les marchandises livrées restent notre propriété, aux risques du client, et peuvent donc être réclamées et reprises par nous sans aucune formalité en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
- Le client est responsable de la perte, de l’endommagement, du vol, de la destruction des biens loués ou prêtés par nous, y compris dans le cas où cela est dû à la force majeure ou à des tiers. Le client doit souscrire une assurance contre les risques de location auprès d’une compagnie d’assurance réputée établie en Belgique.
- Nous sommes toujours en droit de facturer un supplément administratif de 50,- EUR hors TVA par commande pour les commandes inférieures à 300,- EUR hors TVA. Ces montants sont applicables à partir du 1er février 2023 et seront indexés annuellement en fonction de l’indice officiel GZI (indice de santé) ;
- Nous nous réservons le droit d’ajuster unilatéralement nos prix à tout moment (i) en cas de modification des informations ou des données fournies par le client, ou si ces informations s’avèrent erronées ou incomplètes, (ii) si le prix des marchandises que nous achetons auprès de tiers augmente ou si ces marchandises sont (temporairement) indisponibles auprès des fournisseurs habituels. et/ou (iii) en cas d’augmentation des coûts salariaux, des charges sociales, des impôts, du prix des matières premières, des matériaux, des frais de transport ou des prix de l’énergie pour notre propre production, l’augmentation de prix en question devant être dans une proportion raisonnable et tenir compte des hausses de prix qui se produisent.
- L’exécution des commandes ou la livraison des services peuvent être suspendues tant que le client n’a pas rempli toutes ses obligations de paiement et autres obligations en vertu du contrat en question ou de tout autre accord entre les parties.
- Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables au comptant et sans escompte au siège social. Nos personnes nommées ne sont pas autorisées à recevoir des paiements. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû porte, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, intérêt à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de son paiement intégral, au taux d’intérêt de référence fixé par la BCE, tel que stipulé dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l’échéance, sans motif sérieux, après mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette sera majoré de 12%, à titre d’indemnité forfaitaire, ceci avec un minimum de 75,00 euros et un maximum de 4.000,00 euros, même si des délais de grâce sont accordés. Le client reconnaît que cette indemnisation forfaitaire est raisonnable et proportionnelle pour compenser le dommage et sauvegarder nos intérêts légitimes. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues. Les lettres de change, les chèques, les mandats ou les reçus n’apportent ni renouvellement ni déviation. Tous les frais d’encaissement et de protestation des lettres de change acceptées et non acceptées, des récépissés postaux et autres sont à la charge du client.
- Toute facture est réputée acceptée si elle n’est pas protestée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi.
- En cas de force majeure de notre part, l’exécution du contrat sera suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure nous rendra impossible l’exécution, sans préjudice de notre pouvoir de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire. La force majeure ne donne pas droit au client à la dissolution, à l’indemnisation ou à la résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre, la menace de guerre et les émeutes, les mesures restrictives des gouvernements nationaux et étrangers, l’incendie, les grèves, les dommages aux machines, le manque de personnel, les embouteillages, le manque de moyens de transport, les inondations, les lock-out, le sabotage et, en général, toutes les circonstances imprévues, tant à l’intérieur qu’à l’étranger, qui font que l’exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée de nous.
- Si, en raison de certaines circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté, l’exécution du contrat devient excessivement lourde pour nous, nous pouvons en suspendre l’exécution et vous demander d’accepter les adaptations nécessaires du contrat. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord avec vous à ce sujet, nous pouvons demander au tribunal d’adapter le contrat ou de le résilier. A titre d’exemple, aux fins de la présente clause, il y a contrainte excessive lorsque l’équilibre du contrat est fondamentalement bouleversé par un ou plusieurs événements – tels qu’une modification des facteurs économiques et/ou financiers – en ce sens que le coût des matières premières, du ou des composants, du produit ou de la fourniture intégrés ou faisant partie des articles à fournir par nous a augmenté de plus de trois pour cent (3%) en un (1) an, et que ce ou ces événements sont indépendants de notre volonté.
- Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter le site www.polletgroup.com/privacy-disclaimer.html. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir lu notre déclaration de protection des données personnelles.
- Vous déclarez et confirmez que chaque clause des présentes conditions générales est proportionnée à l’ensemble des autres clauses, que les droits et obligations découlant des présentes conditions générales s’équilibrent et que vous avez eu l’occasion de négocier ces clauses et avez eu une influence sur leur contenu.
- Seul le droit belge s’applique à nos contrats. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social.